Conditions générales de vente 2022

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Formations à la Carte pour le compte d’un client particulier ou d’une entreprise cliente. Toute commande d’action de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes C.G.V. Ces conditions prévalent sur tout autre document.

Absence d'un client particulier ou en entreprise

Passé le délai d’un an ( 12 mois consécutifs), en contexte de formation individuelle et en cas d’inexécution partielle de l’action de formation du fait du client (absence ou abandon en cours de formation), l’action de formation restera payable en sa totalité et non remboursable. Formations à la Carte facturera le montant correspondant aux heures réalisées (art. L-920-9) et percevra du client le solde restant.

En contexte de formation en entreprise, les heures payées d’avance mais non effectuées à l’issue d’une année, ne pourront être imputées sur l’obligation de participation à la formation professionnelle continue et ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme collecteur.

Toute séance de cours annulée moins de 48h à l’avance sera facturée au client particulier ou à l’entreprise cliente (cette somme ne pourra être imputée sur l’obligation de participation à la formation professionnelle continue et ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme collecteur).

Annulation et report d'une session de formation par Formations à la Carte

Pour les stages inter-entreprises ou les ateliers destinés aux particuliers, Formations à la Carte se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter tout stage/ toute formation de manière générale en cas de manque de participants, de force majeure, de problème d'approvisionnement de supports de cours, de moyens humains insuffisants ou de problème technique et ce, sans dédommagement quel qu'il soit. Dans ce cas, les participants seraient prévenus au moins une semaine avant le début de la formation et leur inscription automatiquement reportée à la session suivante.

Annulation d'inscription par le client particulier ou l’entreprise cliente

Toute annulation peut être faite par le client ou l’entreprise cliente. Si cette annulation nous parvient, par courrier avec accusé de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation, le client s’acquittera d’un dédit de formation forfaitaire de 150 euros, montant non imputable à la contribution financière obligatoire de formation continue.

Pour toute annulation faite par le client ou l’entreprise cliente moins de 30 jours avant le début de la formation, Formations à la Carte facturera un dédit de 100 % du coût pédagogique de formation, montant non imputable à la contribution financière obligatoire de formation continue.

Communication

Sauf avis contraire écrit formulé par le client, Formations à la Carte peut mentionner son prénom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe et interne.

Sauf avis contraire formulé à l'écrit par l’entreprise cliente ou du stagiaire, Formations à la Carte peut mentionner son nom et logo ou son prénom et son intitulé de poste ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe et interne.

Convention de formation, lettre d’engagement et durée de validité

Pour toute commande de formation par un particulier, Formations à la Carte adressera une lettre d’engagement à cosigner avec le client.

Pour toute commande de formation par une entreprise, Formations à la Carte adressera une convention de formation ou une lettre d’engagement à cosigner avec l’entreprise cliente.

Pour toute formation égale ou supérieure à 50h, l’engagement aura une durée de validité de 12 mois. Les heures non effectuées passé ce délai seront considérées comme non remboursables et/ou dues. Sauf mentions contraires, les formations d'une durée égale ou inférieure à 30h auront une validée de 8 mois.

Délai d’accès et retards éventuels de Formations à la Carte

Pour toute demande de formation nécessitant ou pas des prérequis, le délai d’accès entre la demande formulée par le client/ l’entreprise cliente et le début de la formation sera de 10 jours ouvrés en moyenne. Le commanditaire s’engagera à répondre à nos demandes (réalisation de tests de positionnement, entretien, etc.) dans un délai raisonnable.

Le dépassement de ce délai, fourni à titre indicatif, ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation de la part de Formations à la Carte, à la perception de dommages et intérêts par le client ou à l’annulation de l’action de formation.

De plus, sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Formations à la Carte de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné en moyens humains, techniques et numériques, les pandémies et épidémies, les catastrophes climatiques ou évènements climatiques exceptionnels. Les formations seraient alors reportées à une date ultérieure communiquée par le prestataire.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais convenus de ladite formation ne pourra intervenir que si le client est à jour de ses obligations de nature administrative, juridique ou financière envers Formations à la Carte (tels que devis validé par la mention « bon pour accord » et retourné à notre responsable administrative, convention de formation ou lettre d’engagement signée ou encore règlement d’acompte).

Dénominations

Dans le cas d’une action de formation professionnelle, l’apprenant est nommé « stagiaire » tandis que dans le cas d’une formation individuelle, l’apprenant est nommé « client ». L’entreprise finançant la formation de son salarié est nommée « entreprise cliente ».

Devis et tarifications

Toute inscription vaut acceptation des prix et des descriptions de la formation proposée.

Les tarifs, en euros, figurant dans nos brochures commerciales correspondent à un service de base standardisé. Des modifications éventuelles de programmes ou modalités de formation justifieront une proposition particulière sous forme de devis. Les prix indiqués dans les propositions commerciales, hors conditions particulières notifiées, ont une validité de 30 jours. Toutefois, si une augmentation venait à survenir pendant la période de validité d’un devis émis, les commandes passées bénéficieraient du tarif indiqué dans la proposition commerciale.

A réception du devis, le client ou l’entreprise cliente est tenu de retourner à l’organisme de formation un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Nos prestations sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261-4-4 du Code général des Impôts.

Le coût de la formation ne comprend pas les frais annexes (repas, transports, etc.) lesquels demeurant à la charge du client/ stagiaire.

Nos tarifs, qu’ils soient destinés aux particuliers ou au entreprises sont révisés annuellement.

Documents contractuels

Formations à la Carte s’engage à faire parvenir au client ou à l’entreprise cliente, les documents contractuels suivants au format numérique :

• En amont de la formation : un devis ou une facture le cas échéant, un audit linguistique, une copie du règlement intérieur (en cas de formation professionnelle), un programme de formation, une lettre d’engagement ou une convention de formation professionnelle et une convocation à ladite formation. Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à Formations à la Carte un exemplaire daté, signé et portant son cachet commercial des documents contractuels nécessaire à la mise en place de la formation.
• A l’issue de la formation : une facture le cas échéant, une copie des fiches de présence, un bilan de fin de formation et une attestation de formation.

Données personnelles

Les informations recueillies sur le site Internet de l’organisme Formations à la Carte via les réseaux sociaux ou un audit linguistique sont destinées à l’usage exclusif de Formations à la Carte . Conformément à la loi « informatique et liberté » n° 78 17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34). Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier électronique à contact@formations-a-la-carte.fr 

Facturation, modalités et délais de règlement

Pour les entreprises, les formations sont facturées et payables en totalité, sauf modalités contraires, à l’issue de la signature de la convention de formation.

Pour les clients particuliers, les formations sont facturées et payables, sauf modalités contraires, au plus tard le 10 du mois suivant et à réception de la facture.

Le paiement est attendu par virement bancaire.

Garantie de satisfaction

Si la formation ne correspondait pas aux attentes du ou des participants, il lui/leur suffirait de le signaler au formateur avant la fin de la première séance. Ils auraient alors la possibilité de s'inscrire à une autre formation de leur choix en fonction de notre planning et sans frais supplémentaires.

Hygiène et sécurité

Le client / stagiaire ou l’entreprise cliente et Formations à la Carte s'engage à se conformer aux prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité applicables dans l'établissement du client / stagiaire et seront responsables, pour la part qui les concerne, des dommages directs aux biens et aux personnes qui résulteraient du non-respect desdites règles. Il s'engage également à suivre les gestes barrière préconisés par le gouvernement.

Litige

En cas de litige, la loi française est seule applicable et les tribunaux français seuls compétents. Les parties conviennent de rechercher un accord amiable et, faute de l’obtenir, seul le tribunal commerce de Nanterre sera compétent pour statuer.

Opposabilité des conditions générale de vente

Sauf conventions spéciales, le fait de passer commande d’une action de formation auprès de Formations à la Carte implique l'adhésion entière et sans réserve du client/ de l’entreprise cliente à la totalité des conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document tels que des prospectus ou catalogues émis par Formations à la Carte et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Formations à la Carte, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Pénalités de retard de paiement

Tout report de l'échéance de paiement entraînera, sans autre formalité, la facturation des pénalités de retard suivant les articles L.441-3 à L.441-7 du code du commerce, taux appliqué de 10% par an. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D. 441-5 du code du commerce). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Programme de formation

S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau du/ des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation/ catalogue ou propositions pédagogiques et commerciales ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

L'utilisation des supports remis au cours de la formation est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. Toute reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code Pénal.

La responsabilité du stagiaire/ client serait engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels, site Internet ou supports de cours.

Règlement intérieur

Une copie du règlement intérieur sera transmise au client/ stagiaire/ entreprise avant toute formation. Ils sont tenus d’en prendre connaissance.

Responsabilité

La responsabilité de Formations à la Carte  ne pourra être engagée en cas de dommages indirects. Par dommages indirects, sont entendus tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation etc. En tout état de cause, la responsabilité de Formations à la Carte, en cas de dommages directs, serait plafonnée à hauteur de 10 % du montant de la commande en cause. Le client devra assumer la couverture de risques en prenant les assurances nécessaires pour couvrir les dommages aux biens et les dommages aux personnes.

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English version

General Terms and Conditions of Sale 2022 (GTCS)

The present General Terms and Conditions of Sale (GTSC) determine the conditions applicable to training services provided by Formations à la Carte on behalf of an individual client or a corporate client. Any order for training implies unreserved acceptance of these GTS. These conditions prevail over any other document.

Absence of an individual or corporate client

After the one-year period (12 consecutive months) , in the context of individual training and in the event of partial non-fulfilment of the training action due to the client (absence or abandonment during the course), the training action will remain payable in full and non-refundable. Formations à la Carte will invoice the amount corresponding to the hours completed (art. L-920-9) and will collect the remaining balance from the client. 

In the context of in-company training, hours paid in advance but not completed at the end of one year (12 months) after, the initial payment cannot be deducted from the obligation to participate in continuing vocational training and cannot be the subject of a request for reimbursement, extension or coverage by the collecting body.

Any course session cancelled less than 48 hours in advance will be invoiced to the client company (This amount cannot be deducted from the obligation to participate in continuing professional training and cannot be the subject of a request for reimbursement or coverage by the collecting body or to the client.

Cancellation and postponement of a training session by Formations à la Carte

For inter-company courses or workshops intended for individuals, Formations à la Carte reserves the right to cancel or postpone any course/training in general in the event of a lack of participants, in case of emergency, problems with the supply of course materials, insufficient human resources or technical problems, without compensation of any kind. In this case, participants will be informed, at least one week before the course starts and their registration will automatically be postponed to the next session.

Cancellation of the registration by the individual or corporate client

Cancellations can be made by the client or the client company. If this cancellation is received by us, by letter with acknowledgement of receipt, at least 30 days before the course starts, the client shall pay a fixed training fee of 150 euros, which cannot be deducted from the compulsory financial contribution for continuing education.

For any cancellation made by the client or the client company less than 30 days before the course starts.

Formations à la Carte will charge a penalty of 100% of the educational cost of the course, an amount that cannot be deducted from the compulsory financial contribution for continuing education.

Communication

Unless otherwise stated by the client, Formations à la Carte may mention its first name and an objective description of the nature of the services in its reference lists for the purpose of external and internal communication.  

Unless the client company or the trainee advises otherwise, Formations à la Carte may mention its name and logo or its first name and job title as well as an objective description of the nature of the services provided in its reference lists for the purpose of external and internal communication.  

Training agreement, letter of commitment and duration of validity

For any training order by an individual, Formations à la Carte will send a letter of commitment to be co-signed with the client.

For all orders for training by a company, Formations à la Carte will send a training agreement to be co-signed with the client company.      

For any 50 hours’ package or more, the commitment will be valid for 12 months. Hours not completed after this period will be considered as non-refundable, non-deferrable or due.

Access time and possible delays of Formations à la Carte 

For any request for training, whether or not prerequisites are required, the access time between the request made by the client/company and the start of the training will be 10 working days on average. The client will undertake to respond to our requests (carrying out placement tests, interviews, etc.) within a reasonable time frame. 

Exceeding this deadline, which is provided as an indication, shall not give rise to any compensation from Formations à la Carte, to the collection of damages by the client or to the cancellation of the training course. 

Furthermore, the followings are considered as cases of emergency discharging Formations à la Carte from its obligation to deliver: wars, riots, fires, strikes, accidents, the impossibility of being supplied with human, technical and digital resources, pandemics and epidemics, climatic disasters or exceptional climatic events. 

In any case, the delivery of the said training course within the agreed timeframe can only take place if the client is up to date with its administrative, legal or financial obligations towards Formations à la Carte.

Denominations

In the case of a vocational training action, the learner is referred to as a "trainee", whereas in the case of individual training, the learner is referred to as a "client". 

The company which finances the employee’s training is called the "client company".

Quotes and pricing

By registering, you accept the prices and descriptions of the proposed training.

The prices, in euros, shown in our commercial brochures correspond to a standardized basic service. Any changes to the programs or training methods will justify a specific proposal in the form of an estimate. The prices indicated in the commercial proposals, except for special conditions notified, are valid for 30 days. However, if an increase occurs during the period of validity of an issued quotation, the orders placed will benefit from the price indicated in the commercial proposal.

On receipt of the quotation, the client or client company is required to return a completed, dated, signed and stamped copy of the quotation to the training organization, with the words "Bon pour accord" (Good for agreement).

Our services are exempt from VAT in accordance with article 261-4-4 of the General Tax Code.

The cost of the course does not include any additional costs (meals, transport, etc.) which are to be paid by the client/trainee.

Contractual documents

Formations à la Carte undertakes to send the client or client company the following contractual documents into digital format:

• Prior to the training course: an estimate or invoice, if applicable, a linguistic audit, a copy of the internal regulations (in the case of professional training), an educational and commercial proposal, a training program, a letter of commitment or a professional training agreement and an invitation to the said training course. The Client undertakes to return to Formations à la Carte as soon as possible a dated and signed copy of the contractual documents required for the training to take place, bearing its commercial stamp.
• At the end of the training: an invoice if necessary, a copy of the attendance sheets, an end-of-training report and a training certificate.

Personal data  

The information collected on the Formations à la Carte website via social networks or a language audit is for the exclusive use of Formations à la Carte. In accordance with the French law on "information technology and freedom" n° 78 17 of 6 January 1978, you have the right to access, modify, rectify and delete data concerning you (article 34). You can exercise this right by sending an e-mail to contact@formations-a-la-carte.fr 

Invoicing, payment terms and deadlines

For companies, training courses are invoiced and payable in full, unless otherwise agreed, after the training agreement has been signed. 

For private clients, training courses are invoiced and payable, unless otherwise agreed, by the 10th of the following month at the latest and on sales receipt. 

The payment is made by bank transfer.

Satisfaction guarantee

If the training does not meet the expectations of the participant(s), he/she/they can simply inform the trainer before the end of the first session. They would have the possibility of registering for another course of their choice according to our schedule and no extra cost then.

Health and safety

The client/trainee or the client company and Formations à la Carte undertake to comply with the health and safety regulations applicable in the client/trainee's establishment and will be responsible, for the part that concerns them, for any direct damage to property and persons that may result from non-compliance with the said rules. 

Dispute

In the event of a dispute, only French law shall apply and only the French courts shall have jurisdiction.  Parties have an obligation to seek to resolve any dispute amicably, in case of failing this, only the Commercial Court of Nanterre will be competent to rule.

Opposability of the general conditions of sale

Except in the case of special agreements, the fact of placing an order for a training course with Formations à la Carte implies the full and unreserved acceptance by the client/company of all the GTCS, to the exclusion of any other document such as prospectuses or catalogues issued by Formations à la Carte, which are only indicative. No special condition may, unless formally accepted in writing by Formations à la Carte, prevail over the general terms of sale (GTS)

Penalties for late payment

Any postponement of the payment due date shall entail, without further formality, the invoicing of late payment penalties in accordance with articles L.441-3 to L.441-7 of the French Commercial Code, at an applied rate of 10% per year. A fixed penalty of 40 € will be due as of right from the first day of late payment (Article D. 441-5 of the French Commercial Code). No discount will be granted for early payment.

Training program

The trainer may modify the content of the training courses according to the group dynamics or the level of the participants. The contents of the programs appearing on the presentation sheets/catalogue or pedagogical and commercial proposals are therefore provided for information purposes only.

Intellectual property and copyright

The use of the materials provided during the training course is subject to articles 40 and 41 of the law of 11 March 1957. Any reproduction that does not comply with the legislation in force would constitute an infringement of copyright punishable by articles 425 and 429 of the Penal Code. The trainee/client will be held responsible if unauthorized use is made of this software, website or course material.

Internal rules

A copy of the internal regulations will be sent to the trainee and the company before any training. They are required to read them carefully.

Responsibility

Formations à la Carte shall not be held liable for any indirect damage. Indirect damage is understood to mean any financial or commercial loss, loss of profit, loss of turnover, loss of data, operating loss, etc. In any event, Formations à la Carte's liability in the event of direct damage shall be limited to 10% of the amount of the order in question. The client shall be responsible for covering the risks by taking out the necessary insurance to cover damage to property and damage to person.

Version 2 actualisé le 03/05/2022